Formulários administrativos franceses

Cerfa 13406*17 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle

Le cerfa 13406*17 est la demande de permis de construire d'une maison individuelle et de ses annexes, avec ou sans démolition. Il est déposé à la mairie par le demandeur.

Cerfa 13406*17 - Demande de permis de construire pour une maison individuelle
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Qu'est-ce que le cerfa 13406*17

Le cerfa 13406*17 est la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, avec ou sans démolitions. Le document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme. Le dossier de 20 pages comprend un récépissé, le formulaire (rubriques 1 à 8), le bordereau des pièces jointes et une notice.

Qui en a besoin

Selon le formulaire, vous l'utilisez si vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes, si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes, si vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une construction existante, ou si votre projet comprend des démolitions. Pour savoir quelle formalité s'applique à votre projet, consultez le guide du permis de construire ou demandez à la mairie.

Ce qu'il faut avoir sous la main

  • Votre identité (ou la dénomination et le SIRET d'une personne morale) et vos coordonnées.
  • L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la superficie de chaque parcelle.
  • Les coordonnées de l'architecte, si vous en avez un, et son numéro de récépissé à l'ordre des architectes.
  • Les surfaces de plancher existantes, créées et supprimées, et l'emprise au sol.
  • Les pièces à joindre listées au bordereau : plan de situation (PCMI1), plan de masse (PCMI2), plan en coupe (PCMI3), notice (PCMI4), plan des façades et toitures (PCMI5), document d'insertion (PCMI6) et deux photographies (PCMI7 et PCMI8), plus les pièces propres à votre situation.

Remplir le cerfa 13406 en ligne avec PDF Editify

Ouvrez cette page et cliquez sur « Fill Template Now » : le formulaire s'ouvre dans notre éditeur avec ses 374 champs prêts à être saisis. Cliquez dans une case pour taper, cochez les options, puis ajoutez votre signature (dessinée, saisie ou importée) et téléchargez le PDF. Le téléchargement du document rempli nécessite un forfait : One Week Plan à 3 $ en paiement unique (expiration automatique, rien à résilier), Standard à 10 $ par mois ou 100 $ par an, ou Lifetime à partir de 99 $ en paiement unique.

Rubriques 1 et 2 : le demandeur

Cochez 1.1 pour un particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou 1.2 pour une personne morale (dénomination, raison sociale, SIRET, type de société, représentant). Le demandeur indiqué sera le titulaire de l'autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Chaque demandeur supplémentaire remplit la fiche « Autres demandeurs ». La rubrique 2 reprend l'adresse, le téléphone, l'adresse électronique et, pour qui habite à l'étranger, le pays et la division territoriale. Une case permet d'accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique.

Rubrique 3 : le terrain

Renseignez l'adresse du terrain, jusqu'à trois parcelles cadastrales avec leur superficie, puis la superficie totale, qui est la somme de toutes les parcelles désignées. Au-delà de trois parcelles, utilisez l'annexe « Références cadastrales complémentaires ». La rubrique 3.2 est facultative : certificat d'urbanisme, lotissement, ZAC, association foncière urbaine et projet urbain partenarial, avec les réponses Oui, Non ou Je ne sais pas.

Rubrique 4 : le projet

La rubrique 4.1 porte sur l'architecte : complétez ses coordonnées, ou cochez la déclaration sur l'honneur si votre projet entre dans un cas de dispense prévu par le formulaire. En 4.2, choisissez nouvelle construction ou travaux sur construction existante et décrivez brièvement le projet. La rubrique 4.3 demande les annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin), le nombre de logements créés, de pièces et de niveaux, le mode d'utilisation et le type de financement. La rubrique 4.4 concerne l'emprise au sol avant travaux, créée et supprimée. En 4.5, le tableau des surfaces de plancher se remplit par destination et sous-destination ; la dernière colonne est le total (A) + (B) + (C) – (D) – (E).

Rubriques 5 à 8

La rubrique 5 ne se remplit qu'en cas de démolition : dates approximatives de construction, démolition totale ou partielle, nombre de logements démolis. La rubrique 6 concerne la participation pour voirie et réseaux, la 7 les législations connexes (Oui ou Non). La rubrique 8 est l'engagement du ou des demandeurs : indiquez le lieu et la date, puis signez. Cochez ensuite le bordereau des pièces jointes en reportant le numéro de chaque pièce sur le document.

Signature et dépôt

Signez dans la rubrique 8 avec l'outil de signature de l'éditeur, ou imprimez et signez à la main. Depuis le 1er janvier 2022, le formulaire indique que vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente. Par voie papier, la demande est établie en quatre exemplaires et déposée à la mairie du lieu du projet, avec des exemplaires supplémentaires dans certains périmètres protégés (site patrimonial remarquable, site classé, cœur de parc national). Retrouvez le formulaire et sa notice sur la page officielle du cerfa 13406. Voir aussi notre outil signer un PDF.

Délais et taxes

Selon le récépissé joint au formulaire, le délai d'instruction est de deux mois, sauf si l'administration vous écrit dans le mois suivant le dépôt pour indiquer un autre délai, une pièce manquante ou un cas où un permis tacite n'est pas possible. Pour toute demande déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, via le service « Biens immobiliers » de l'espace sécurisé sur impots.gouv.fr. Informations tirées du formulaire cerfa 13406*17, vérifiées le 6 novembre 2026.

Erreurs fréquentes

  • Utiliser ce formulaire pour un projet qui relève d'une simple déclaration préalable : pour ces travaux, voir notre page sur le cerfa 16702, ou demandez à la mairie.
  • Oublier une parcelle cadastrale ou donner une superficie totale qui ne correspond pas à la somme des parcelles.
  • Laisser le tableau des surfaces incohérent avec la formule (A) + (B) + (C) – (D) – (E).
  • Oublier le bordereau, la numérotation des pièces (PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires) ou la signature en rubrique 8.
  • Ne pas déclarer l'achèvement des travaux aux services fiscaux dans les 90 jours.

Perguntas frequentes

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire pour une maison individuelle ?

Le récépissé joint au cerfa 13406*17 indique un délai d'instruction de deux mois. L'administration peut, dans le mois suivant le dépôt, vous informer qu'un autre délai s'applique, qu'une pièce manque ou qu'un permis tacite n'est pas possible (source : cerfa 13406*17, consulté le 6 novembre 2026).

Où déposer le cerfa 13406 ?

À la mairie du lieu du projet, sur papier en quatre exemplaires, ou par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente (source : cerfa 13406*17, consulté le 6 novembre 2026).

Un architecte est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Le formulaire indique que le recours à un architecte est obligatoire, mais qu'un particulier peut s'en dispenser pour une construction ou une extension pour lui-même ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher, en le déclarant sur l'honneur en rubrique 4.1 (source : cerfa 13406*17).

Quelles pièces joindre au permis de construire ?

Le bordereau liste les pièces obligatoires pour tous les dossiers, de PCMI1 (plan de situation) à PCMI8 (photographie du paysage lointain), puis des pièces selon la situation du projet. Cette liste est présentée comme exhaustive par le formulaire (source : cerfa 13406*17, bordereau).

Faut-il déclarer la fin des travaux ?

Oui. Pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, via le service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr (source : cerfa 13406*17, consulté le 6 novembre 2026).

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