Formulários administrativos franceses

Cerfa 13410*13 - Demande de certificat d'urbanisme

Le cerfa 13410*13 est la demande de certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel, pour connaître les règles applicables à un terrain. Il est déposé à la mairie.

Cerfa 13410*13 - Demande de certificat d'urbanisme
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Qu'est-ce que le cerfa 13410*13

Le cerfa 13410*13 est la demande de certificat d'urbanisme. Le document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme. Selon le formulaire, vous l'utilisez pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, ou pour savoir si l'opération que vous projetez y est réalisable. Il compte 7 pages : le formulaire (rubriques 1 à 6), une notice sur la constitution du dossier et une feuille de note descriptive succincte.

Qui en a besoin

Un particulier ou une personne morale qui envisage d'acheter, de vendre ou de construire sur un terrain peut demander ce certificat à la mairie. Il en existe deux types, que vous choisissez en rubrique 1 : le certificat d'information, qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, et le certificat opérationnel, qui indique en plus si le terrain peut servir à l'opération projetée. Pour le détail de la procédure, voir le guide du certificat d'urbanisme sur service-public.gouv.fr.

Ce qu'il faut avoir sous la main

  • Votre identité (ou la dénomination et le SIRET d'une personne morale) et vos coordonnées.
  • L'adresse du terrain, les références cadastrales (préfixe, section, numéro) et la superficie de chaque parcelle.
  • Un plan de situation du terrain (pièce CU1), obligatoire pour les deux types de certificat.
  • Pour un certificat opérationnel, une note descriptive succincte de l'opération (pièce CU2).
  • S'il existe des constructions sur le terrain, un plan du terrain indiquant leur emplacement (pièce CU3).

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Ouvrez cette page et cliquez sur « Fill Template Now » : le formulaire s'ouvre dans notre éditeur avec ses 84 champs prêts à être saisis. Cliquez dans une case pour taper, cochez les options, puis ajoutez votre signature (dessinée, saisie ou importée) et téléchargez le PDF. Le téléchargement du document rempli nécessite un forfait : One Week Plan à 3 $ en paiement unique (expiration automatique, rien à résilier), Standard à 10 $ par mois ou 100 $ par an, ou Lifetime à partir de 99 $ en paiement unique.

Rubriques 1 à 3 : l'objet et le demandeur

Cochez le certificat d'urbanisme d'information (a) ou opérationnel (b). En rubrique 2, indiquez nom et prénom pour un particulier (2.1), ou dénomination, raison sociale, SIRET, type de société et représentant pour une personne morale (2.2). Le demandeur sera le titulaire du certificat et le destinataire de la décision ; si plusieurs personnes déposent la demande, leurs coordonnées vont sur la fiche complémentaire. La rubrique 3 reprend l'adresse, le téléphone, l'adresse électronique et, pour qui habite à l'étranger, le pays et la division territoriale. Une case permet d'accepter de recevoir les réponses de l'administration par voie électronique.

Rubrique 4 : le terrain

En 4.1, indiquez l'adresse du terrain. En 4.2, saisissez jusqu'à trois parcelles cadastrales (préfixe, section, numéro, superficie), puis la superficie totale, qui est la somme de toutes les parcelles désignées. Au-delà de trois parcelles, utilisez l'annexe « Références cadastrales complémentaires ».

Rubriques 5 et 6

La rubrique 5, sur l'état des équipements publics (voirie, eau potable, assainissement, électricité), est un cadre réservé à la mairie : laissez-le vide. En rubrique 6, vous certifiez l'exactitude des informations : indiquez le lieu et la date, puis signez. La feuille de note descriptive succincte (page 7) peut tenir lieu de notice pour un certificat opérationnel si elle est complétée par tous les éléments demandés.

Signature et dépôt

Signez avec l'outil de signature de l'éditeur, ou imprimez et signez à la main. Depuis le 1er janvier 2022, le formulaire indique que vous pouvez déposer la demande par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente. Par voie papier, adressez-la à la mairie de la commune du terrain, en deux exemplaires pour un certificat d'information ou en quatre pour un certificat opérationnel, avec un ou deux exemplaires de plus dans certains périmètres protégés. La notice recommande l'envoi en recommandé avec avis de réception pour disposer d'une date de dépôt précise. Voir aussi notre outil signer un PDF.

Délais et durée de validité

Selon la notice du formulaire, le délai d'instruction est d'un mois pour un certificat d'information et de deux mois pour un certificat opérationnel. Sans réponse dans ce délai, vous êtes titulaire d'un certificat tacite, qui ne porte que sur les garanties du certificat d'information. Un certificat est valable 18 mois à compter de sa délivrance et peut être prorogé par périodes d'un an, par lettre sur papier libre en double exemplaire, au moins deux mois avant l'expiration. Informations tirées du cerfa 13410*13, vérifiées le 6 novembre 2026.

Erreurs fréquentes

  • Cocher le mauvais type de certificat : le certificat d'information ne dit pas si votre projet est réalisable.
  • Oublier une parcelle cadastrale ou donner une superficie totale différente de la somme des parcelles.
  • Ne pas joindre le plan de situation (CU1), ou la note descriptive (CU2) pour un certificat opérationnel.
  • Remplir la rubrique 5, qui est réservée à la mairie.
  • Oublier la signature en rubrique 6 ou le nombre d'exemplaires exigé pour un dépôt papier.

Perguntas frequentes

Quelle est la différence entre un certificat d'urbanisme d'information et opérationnel ?

Le certificat d'information indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables au terrain. Le certificat opérationnel indique en plus si le terrain peut être utilisé pour l'opération projetée et l'état des équipements publics (source : cerfa 13410*13, notice, consulté le 6 novembre 2026).

Quel est le délai d'obtention d'un certificat d'urbanisme ?

Un mois pour un certificat d'information et deux mois pour un certificat opérationnel. Sans réponse dans ce délai, vous êtes titulaire d'un certificat tacite (source : cerfa 13410*13, notice, consulté le 6 novembre 2026).

Combien de temps un certificat d'urbanisme est-il valable ?

18 mois à compter de sa délivrance, pour les deux types de certificat. Il peut être prorogé par périodes d'un an tant que les règles et taxes applicables au terrain n'ont pas changé (source : cerfa 13410*13, notice).

Quelles pièces joindre à la demande ?

La pièce CU1 (plan de situation) pour un certificat d'information ; les pièces CU1 et CU2 (note descriptive succincte) pour un certificat opérationnel ; la pièce CU3 (plan du terrain) seulement s'il existe des constructions sur le terrain (source : cerfa 13410*13, notice).

Où déposer le cerfa 13410 ?

À la mairie de la commune où se situe le terrain, sur papier (deux exemplaires pour un certificat d'information, quatre pour un certificat opérationnel) ou par voie dématérialisée selon les modalités de la commune (source : cerfa 13410*13, consulté le 6 novembre 2026).

Cerfa 13410*13 - Demande de certificat d'urbanisme

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