Cerfa 15646*01 - Autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Qu'est-ce que ce formulaire

Le cerfa 15646*01 est l'autorisation de sortie du territoire (AST) qu'un parent ou un autre titulaire de l'autorité parentale remet à un mineur qui voyage hors de France sans être accompagné par lui. Ce document a été créé par le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016, pris en application de l'article 371-6 du Code civil. Il atteste que le signataire autorise l'enfant à sortir du territoire français pendant une période qu'il fixe lui-même, dans la limite d'un an.

Qui en a besoin

L'AST concerne tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu'il voyage à l'étranger sans être accompagné d'un parent ou d'une autre personne titulaire de l'autorité parentale. C'est le cas, par exemple, d'un enfant qui part en séjour linguistique, en colonie de vacances, en voyage scolaire ou chez des grands-parents. Un seul parent titulaire de l'autorité parentale peut signer le formulaire ; en cas de garde partagée, il est recommandé d'en informer l'autre parent au préalable, même si sa signature n'est pas exigée sur ce document.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

• L'identité complète du mineur : nom de naissance, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance.
• L'identité du titulaire de l'autorité parentale qui signe : nom de naissance, nom d'usage éventuel, prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité et adresse complète.
• Une pièce d'identité en cours de validité du signataire (carte nationale d'identité ou passeport), dont une photocopie lisible devra accompagner l'autorisation.
• La date jusqu'à laquelle l'autorisation doit rester valable (un an au maximum à compter de la signature).

Comment le remplir en ligne avec PDF Editify

Cliquez sur « Remplir le modèle maintenant » pour ouvrir le formulaire dans l'éditeur, avec chaque champ prêt à être rempli au clavier.

1. Personne mineure autorisée à sortir du territoire

Indiquez le nom figurant sur l'acte de naissance de l'enfant, son ou ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, puis son pays de naissance.

2. Titulaire de l'autorité parentale, signataire de l'autorisation

Renseignez vos propres nom de naissance, nom d'usage le cas échéant, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance et nationalité. Cochez la case « Père », « Mère » ou « Autre » pour préciser votre qualité, puis complétez votre adresse (numéro, type et nom de voie, code postal, commune, pays), votre téléphone et votre courriel.

3. Durée de l'autorisation

Saisissez la date jusqu'à laquelle l'autorisation est valable. Cette date ne peut pas dépasser un an après le jour de la signature.

4. Signature du titulaire de l'autorité parentale

Indiquez la date de signature. Pour la signature elle-même, utilisez l'outil de signature de l'éditeur : vous pouvez la dessiner à la souris, la taper puis choisir une police manuscrite, ou importer l'image d'une signature déjà scannée.

5. Copie du document justifiant l'identité du signataire

Cochez le type de document présenté (carte nationale d'identité, passeport ou autre, à préciser), puis indiquez sa date de délivrance et l'autorité qui l'a délivré. Vous devrez joindre une photocopie lisible de ce document à l'autorisation signée.

Signature et remise du document

Aucune démarche en préfecture ou en mairie n'est nécessaire : le formulaire signé n'est soumis à aucune administration à l'avance. Le mineur doit simplement l'avoir sur lui, avec la photocopie de la pièce d'identité du signataire et sa propre pièce d'identité en cours de validité (et un visa si la destination l'exige), afin de pouvoir le présenter aux autorités au moment de la sortie du territoire. Une fois rempli et signé dans PDF Editify, téléchargez le document et imprimez-le, ou conservez-le sur l'appareil que l'enfant emportera. Retrouvez le formulaire et sa notice à jour sur le site service-public.gouv.fr.

Délais et frais

Ce document est gratuit et ne suit aucun calendrier administratif : il peut être rempli à tout moment avant le départ. Sa durée de validité est fixée par le signataire mais ne peut jamais dépasser un an à compter de la date de signature (vérifié sur service-public.gouv.fr au 12 octobre 2026). Pensez à prévoir une date de fin couvrant l'ensemble du séjour, y compris en cas de retour retardé.

Erreurs fréquentes

• Oublier de joindre la photocopie de la pièce d'identité du signataire : sans elle, l'autorisation est incomplète.
• Fixer une date de validité expirant avant la fin réelle du séjour de l'enfant.
• Ne pas vérifier que la pièce d'identité du signataire est encore valide à la date du voyage.
• Confondre l'AST avec une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST) : ce formulaire ne lève pas une IST ou une opposition à la sortie du territoire (OST) déjà prononcée pour l'enfant.
• Laisser un champ obligatoire vide, comme le pays de naissance ou l'adresse complète du signataire.

Pour signer d'autres documents après avoir rempli celui-ci, l'éditeur propose aussi un outil dédié : signer un PDF ou remplir un autre formulaire PDF.