Cerfa 16702*03 - Déclaration préalable de travaux

Qu'est-ce que ce formulaire

Le cerfa 16702*03 est la déclaration préalable de travaux pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il est émis par le ministère en charge de l'urbanisme et se dépose à la mairie du lieu du projet. Le dossier comprend un récépissé de dépôt (2 pages) puis le formulaire lui-même (18 pages), avec les rubriques identité, terrain, nature des travaux, tableau des surfaces, stationnement, législations connexes et engagement du déclarant.

Pour des aménagements non soumis à permis, le formulaire lui-même renvoie vers le cerfa n° 16703. En cas de doute sur la formalité qui s'applique à votre projet, la notice explicative, la mairie ou le service en ligne AD'AU de service-public.gouv.fr permettent de le vérifier.

Qui en a besoin

Ce formulaire concerne les particuliers et les personnes morales qui réalisent une construction, une modification de construction existante ou un changement de destination soumis à simple déclaration : abri de jardin, piscine, véranda, garage, extension, surélévation, clôture, transformation d'un garage en pièce, ou installation solaire au sol. Le déclarant doit avoir qualité pour déposer la demande : propriétaire du terrain ou mandataire, titulaire de l'autorisation du propriétaire, co-indivisaire ou bénéficiaire d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Ce qu'il vous faut avant de commencer

• Votre identité complète (ou la dénomination, le SIRET et le représentant d'une société) et vos coordonnées.
• L'adresse du terrain et ses références cadastrales : préfixe, section, numéro et superficie de chaque parcelle. Elles figurent sur vos actes de propriété ou sur cadastre.gouv.fr.
• Les surfaces avant et après travaux : emprise au sol et surface de plancher, par destination et sous-destination.
• Les pièces à joindre listées par le formulaire (plan de situation, plan de masse, représentation de l'aspect extérieur, notice descriptive) selon votre projet.
• Le cas échéant, le numéro d'un certificat d'urbanisme, d'un lotissement ou d'une ZAC concernant le terrain.

Remplir le cerfa 16702 en ligne avec PDF Editify

Ouvrez cette page, cliquez sur « Fill Template Now » : le formulaire s'ouvre dans notre éditeur avec ses 384 champs prêts à être saisis. Cliquez dans une case pour taper, cochez les options, puis ajoutez votre signature (dessinée, saisie ou importée) et téléchargez le PDF. Le téléchargement du document rempli nécessite un forfait : One Week Plan à 3 $ en paiement unique (expiration automatique, rien à résilier), Standard à 10 $ par mois ou 100 $ par an, ou Lifetime à partir de 99 $ en paiement unique.

Rubriques 1 et 2 : le déclarant

Cochez 1.1 pour un particulier (nom, prénom, date et lieu de naissance, commune, département, pays) ou 1.2 pour une personne morale (dénomination, raison sociale, SIRET, type de société, représentant). La rubrique 2 reprend l'adresse (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, BP, Cedex), le téléphone, l'adresse électronique et l'acceptation des réponses de l'administration par voie électronique. Si plusieurs personnes déposent la déclaration, chaque déclarant à partir du deuxième remplit la fiche complémentaire « Autres demandeurs ».

Rubrique 3 : le terrain

Indiquez l'adresse du terrain, jusqu'à trois parcelles cadastrales et la superficie totale. La rubrique 3.2, facultative, interroge sur le certificat d'urbanisme, le lotissement, la ZAC, l'association foncière urbaine et le projet urbain partenarial, avec les réponses Oui, Non ou Je ne sais pas. Au-delà de trois parcelles, utilisez l'annexe des références cadastrales complémentaires.

Rubrique 4 : le projet de construction

Choisissez la nature des travaux (nouvelle construction, travaux ou changement de destination sur une construction existante, clôture) et décrivez brièvement le projet. La rubrique 4.2 demande le type de travaux (piscine, garage, véranda, abri de jardin, extension, surélévation, etc.) et, si besoin, le nombre de logements créés. Les rubriques 4.2.1 et 4.2.2 ne concernent que les ouvrages solaires au sol et les constructions exposées au recul du trait de côte. Complétez ensuite l'emprise au sol (4.3), le tableau des surfaces (4.4), où la dernière colonne est le total (A) + (B) + (C) - (D) - (E), puis le stationnement (4.5).

Rubriques 5 à 7

La rubrique 5 est une série de questions Oui ou Non sur les législations connexes (loi sur l'eau, autorisation environnementale, installation classée, etc.) et sur les périmètres de protection (site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé). La rubrique 6 ne concerne que les terrains soumis à la participation pour voirie et réseaux. La rubrique 7 est l'engagement : indiquez le lieu et la date, puis signez.

Signature, dépôt et suivi

Signez dans la rubrique 7 avec l'outil de signature de l'éditeur, ou imprimez et signez à la main. Selon le formulaire, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente, ou sur papier à la mairie du lieu du projet, en deux exemplaires, avec des exemplaires supplémentaires dans certains périmètres protégés (site patrimonial remarquable, site classé, cœur de parc national). Le formulaire officiel et la fiche explicative sont disponibles sur service-public.gouv.fr. Pour les compléments, voir aussi notre outil signer un PDF.

Délais et taxes

Selon le récépissé joint au formulaire, le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt, sauf notification d'un autre délai, d'une pièce manquante ou d'un cas où le silence ne vaut pas non-opposition. Une déclaration doit aussi être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, via l'espace sécurisé de impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ». Le simulateur de taxes d'aménagement est accessible sur le site des impôts. Informations tirées du formulaire cerfa 16702*03, vérifiées le 26 octobre 2026.

Erreurs fréquentes

• Utiliser ce formulaire alors que le projet relève d'un permis de construire ou d'un autre cerfa : vérifiez auprès de la mairie.
• Oublier ou mal recopier les références cadastrales, pourtant essentielles à la localisation du projet.
• Incohérence dans le tableau des surfaces : la surface totale doit correspondre au calcul (A) + (B) + (C) - (D) - (E).
• Omettre les pièces à joindre ou le nombre d'exemplaires exigé pour un dépôt papier.
• Ne pas déclarer l'achèvement des travaux aux services fiscaux dans les 90 jours.