French Administrative Forms

Cerfa 14952*04 - Vote par procuration

Le cerfa 14952 permet à un électeur de donner procuration à une personne de confiance pour voter à sa place, ou de résilier une procuration. Il est établi en personne.

Cerfa 14952*04 - Vote par procuration
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Qu'est-ce que le formulaire de vote par procuration ?

Le cerfa 14952*04 est le formulaire papier du ministère de l'Intérieur qui permet à un électeur de désigner une personne de confiance pour voter à sa place (le mandataire), ou de résilier une procuration déjà établie. Il comporte deux pages : le formulaire lui-même, puis un récépissé que le demandeur conserve après la signature de l'autorité.

Qui en a besoin ?

Tout électeur inscrit sur une liste électorale communale ou consulaire qui ne peut pas se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. La démarche en ligne via Maprocuration existe aussi, mais certaines personnes préfèrent préparer le formulaire papier à l'avance, puis le faire valider en personne.

Ce qu'il faut préparer avant de commencer

  • Votre nom de naissance, vos prénoms, votre date de naissance et, si possible, votre numéro national d'électeur (jusqu'à 9 chiffres, visible sur la carte électorale ou sur service-public.fr, page « Interroger sa situation électorale »).
  • La commune (ou le consulat) où vous êtes inscrit, avec le département.
  • Les mêmes informations d'état civil pour la personne qui votera à votre place.
  • Le type d'élection, la date du premier tour et, si vous choisissez une durée, la date de fin.
  • Une pièce d'identité, à présenter en personne à l'autorité qui établit la procuration.

Remplir le formulaire en ligne avec PDF Editify

  1. Cliquez sur « Fill Template Now » sur cette page : le formulaire s'ouvre dans l'éditeur, avec ses champs prêts à remplir.
  2. Cliquez dans chaque champ et saisissez vos informations.
  3. Relisez les deux pages, puis téléchargez le PDF (le téléchargement nécessite un abonnement).
  4. Imprimez le document, puis signez-le devant l'autorité compétente comme indiqué ci-dessous.

Section « Vos informations »

Renseignez le nom de naissance, les prénoms, la date de naissance et cochez le sexe (F ou M). Saisissez le numéro national d'électeur, le téléphone et le courriel : ces deux dernières informations sont facultatives, d'après le formulaire. Cochez ensuite une seule case : inscrit sur la liste électorale « de la commune de » (indiquez la commune et le département, ou la collectivité d'outre-mer ; pour Paris, Lyon et Marseille, ajoutez l'arrondissement) ou sur une liste « consulaire » (indiquez le consulat et le pays).

Section « Votre procuration »

Cochez la case 1 pour établir une procuration, la case 2 pour résilier, ou les deux. Pour la case 1, remplissez l'identité de la personne qui votera à votre place (nom de naissance, prénoms, date de naissance, sexe, numéro national d'électeur). Choisissez ensuite la validité : soit « Pour l'élection » avec le type d'élection, la date du premier tour et les cases premier tour, second tour ou les deux ; soit « Jusqu'au » suivi d'une date. La durée maximale est d'un an pour les électeurs d'une liste communale et de trois ans pour une liste consulaire.

Zone de signature et cadre réservé à l'administration

Le champ « Votre signature » se trouve dans le formulaire. Le cadre « réservé à l'administration » (nom et prénom de l'autorité, case police, gendarmerie, tribunal, consulat ou commandant de navire, lieu, date, cachet) est complété par l'autorité, pas par vous. Le récépissé de la page 2 reprend vos informations ; vérifiez qu'elles sont identiques à celles de la page 1.

Signature et dépôt

Le formulaire doit être présenté en personne, avec une pièce d'identité, à un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu désigné par le préfet, d'après service-public.gouv.fr. L'autorité signe, appose son cachet et vous remet le récépissé. Si une maladie ou un handicap vous empêche de vous déplacer, la page officielle indique qu'une demande écrite permet de faire vérifier votre identité à domicile. Le formulaire officiel est disponible sur le portail des formulaires de l'administration. Pour signer d'autres documents, voir aussi signer un PDF.

Délais et durée

Point Ce que dit la source officielle
Délai À faire le plus tôt possible, car l'acheminement et le traitement prennent du temps. Aucune date limite fixe n'est donnée : vérifiez la date du scrutin.
Durée maximale 1 an (liste communale) ou 3 ans (liste consulaire), à défaut une élection précise.
Résiliation Elle concerne toutes vos procurations, pas une seule.

Informations consultées sur service-public.gouv.fr le 7 novembre 2026. Aucun frais n'est mentionné pour l'établissement d'une procuration.

Erreurs courantes

  • Cocher à la fois la case commune et la case consulaire : une seule case doit être cochée.
  • Oublier de choisir entre « Pour l'élection » et « Jusqu'au ».
  • Se tromper sur le numéro d'électeur ou l'orthographe du nom de naissance du mandataire.
  • Signer avant de se présenter à l'autorité, alors que le formulaire doit être présenté en personne.
  • Remplir le cadre réservé à l'administration, qui revient à l'autorité.
  • Attendre la veille du scrutin pour faire la démarche.

Frequently Asked Questions

Où faire établir une procuration avec le cerfa 14952 ?

D'après service-public.gouv.fr, en personne dans un commissariat, une gendarmerie, un tribunal judiciaire ou un lieu désigné par le préfet, avec une pièce d'identité.

Quelle est la durée maximale d'une procuration ?

Le formulaire indique un an au maximum pour les électeurs inscrits sur une liste communale et trois ans pour une liste consulaire. Vous pouvez aussi la limiter à une élection précise.

Peut-on résilier une procuration avec ce formulaire ?

Oui, en cochant la case 2. La résiliation prend effet à la date de signature et concerne toutes les procurations établies précédemment.

Où trouver mon numéro national d'électeur ?

Il contient jusqu'à 9 chiffres et figure sur la carte électorale. Il est aussi consultable sur la page « Interroger sa situation électorale » de service-public.fr.

Faut-il imprimer le formulaire ?

Le formulaire doit être présenté signé par l'autorité qui établit la procuration. Vous pouvez le remplir à l'écran, l'imprimer, puis le présenter en personne.

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